La loi 52 , Loi
sur la mise en œuvre de la stratégie énergétique du Québec, a été adoptée
rapidement en décembre dernier. Certaines dispositions de cette loi prennent
acte du refus des grandes pétrolières d’assumer le coût de la redevance
environnementale perçue sur les produits pétroliers. En conséquence, ce sont
les consommateurs québécois paieront 1 milliard $ de plus sur 5 ans. Pourtant,
la meilleure façon d’espérer que les grandes pétrolières assument le coût de
cette redevance, comme l’espérait le gouvernement, est d’exiger sa perception
aux rampes de chargement des raffineries. En pareil cas, toutes les
pétrolières, grandes et petites, auraient pu être correctement mises à contribution.
Bien réfléchir
La Loi 52 a été adoptée trop
rapidement en décembre dernier. Ce court débat n’a pas laissé assez de temps afin
de bien réfléchir à la faisabilité et aux effets indésirables du modèle proposé
de perception des redevances environnementales touchant le secteur pétrolier.
Voilà pourquoi nous vous invitons
à prendre connaissance des réflexions qui suivent.
Nous
désirons ainsi alimenter une
réflexion qui permette de modifier rapidement la loi 52 afin d’atteindre les
objectifs de mise en œuvre équitable de la stratégie énergétique du Québec sans
fragiliser injustement les entreprises pétrolières indépendantes du Québec.
Celles-ci permettent aux consommateurs du Québec d’obtenir des prix hors taxes
parmi les plus bas du Canada et aux régions de compter sur un approvisionnement
accessible.
La loi 52
Les
dispositions de la loi 52 prévoient que toute entreprise qui s’approvisionne aux rampes de chargement, et
dont le volume de vente excède 25 millions de litres annuellement, recevra un
avis de cotisation et devra remettre au gouvernement la redevance
environnementale qui sera établie à partir du volume de l’année financière
précédente.
Cette
approche, qui semble simple, est au contraire complexe et présente des inconvénients majeurs qu’il
convient de corriger; en voici un résumé.
La redevance et les consommateurs
Puisque
les grandes pétrolières
ont annoncé qu’elles allaient refiler la redevance environnementale aux
consommateurs, elles vont retenir cette redevance lors de l’approvisionnement
aux rampes de chargement des raffineries. Ainsi, les consommateurs paieront 200
millions de plus par an pour se procurer les produits pétroliers dont ils ont
besoin. Les raffineurs avaient d’ailleurs commencé à percevoir la redevance
anticipée au début janvier 2007; c’est la tempête médiatique que cela a
provoqué qui les a fait reculer temporairement.
Paiement aux rampes de chargement
Il
est aisé de comprendre que les
entreprises pétrolières indépendantes, qui s’approvisionnent aux rampes de
chargement, devront elles-même payer la redevance en réglant la facture de
cet approvisionnement.
Payer deux fois la redevance
Or,
comment peut-on imaginer que le gouvernement transmette ensuite aux entreprises
indépendantes, dont le
volume de vente excède 25 millions de litres, un avis de cotisation pour une
redevance qu’ils auront déjà assumée lors de l’approvisionnement aux rampes de
chargement? C’est pourtant ce que les dispositions actuelles de la loi imposent.
Ainsi, en vertu de la loi 52, les indépendants devront payer deux fois la
redevance; une fois lors de l’achat aux rampes de chargement (exigence des
majeures) et une seconde fois lors de la réception de l’avis de cotisation
prévu à la loi. (exigence gouvernementale)
Il
ne s’agit pas d’hypothèses
fantaisistes puisque la Régie de l’énergie, conformément à la loi, a déjà
diffusé un avis public qui exige l’obtention du volume annuel de chaque
entreprise pétrolière indépendante visée afin de permettre la perception
de la redevance.
La solution
Il
existe une solution simple et équitable.
Pour
s’assurer que la redevance soit toujours perçue afin de mettre en œuvre la stratégie énergétique du
Québec, il faut exiger des raffineurs qu’ils la perçoivent à la source et en
fassent la remise au gouvernement. L’importateur indépendant fera évidemment de
même. Les pétrolières indépendantes seront ainsi tenues de contribuer en
acquittant le coût d’acquisition des produits pétroliers qu’elles achètent.
Cela ne causera pas de difficultés inattendues, puisque ce ne sera que le
prolongement du mode de perception habituel sur le pétrole, qui fonctionne
rondement.
Modifier 2 lois
Il
faudra alors modifier la loi 52 afin d’exiger la perception aux diverses
rampes de chargement,
sans en
exiger une deuxième auprès des entreprises qui y achètent annuellement 25
millions de litres et plus. Il faudra aussi s’assurer que la Loi sur les
équipements pétroliers prévoie la nécessaire intégration de la redevance au
prix minimum diffusé par la Régie de l’énergie, puisqu’elle fait évidemment
partie du prix d’acquisition du produit.
Agir vite
Ces solutions simples
doivent être rapidement adoptées
afin que la mise en marche de la perception des redevances se fasse
correctement, sans engendrer de fouillis administratif, sans pénaliser les
entreprises indépendantes et sans entretenir l’illusion que les grandes
pétrolières assumeront le poids financier de la redevance, puisqu’elles ont
clairement indiqué que la facture reviendrait aux consommateurs. Les
multinationales du pétrole affirment en effet qu’elles ne font que répondre
aux besoins des consommateurs et que ce sont eux qui, en bout de course,
causent la
pollution et doivent payer!