Examen des effets de la fusion au Québec
Il importe de procéder à l'examen des effets de la fusion sur les petites régions géographiques selon une approche analytique des micro-marchés du Québec.

Cette approche permet d'éviter une surconcentration dans un territoire donné. Aux États-Unis, la Federal Trade Commission a récemment adopté cette approche efficace lors de la fusion Shell-Texaco. Plusieurs régions du Québec doivent être étudiées sous cet angle afin d'éviter que ces marchés ne se retrouvent en situation de concentration incompatible avec les règles normales de la saine concurrence.

Approvisionnement garanti
Les indépendants doivent avoir accès aux rampes de chargement des raffineurs. Cela doit être garanti par les exigences que le Bureau fixera. Les raffineurs devront maintenir minimalement le volume actuel en disponibilité pour répondre aux besoins des indépendants. Ceux-ci devront de plus avoir accès à tous les grades de carburants stockés dans les réservoirs des raffineurs et accessibles aux rampes de chargement.

Rééquilibrage du marché
La nouvelle entité devrait se départir, au Québec, d'un volume nécessaire au rééquilibrage du marché. Nous avons, à cet égard, présenté au Bureau de la concurrence des propositions réalistes.

Spécification des produits
La spécification des produits ne devra par être incompatible avec les produits disponibles aux importateurs sur les marchés américains et européens.

Survie des importateurs
La politique de prix de gros des raffineurs ne doit pas avoir pour effet de mettre en faillite les importateurs, afin de maintenir des bas prix de gros à long terme. La trop forte concentration de l'offre au Québec exige des mesures de cette nature.

Huile de chauffage
Bien que le chauffage à l'huile ne détienne plus qu'une part de marché équivalente environ 18% du marché du Québec, la surconcentration de ce marché est préjudiciable aux consommateurs qui utilisent cette forme d'énergie.

En effet, un utilisateur d'huile de chauffage dispose d'installations permanentes qui, en réalité, l'empêchent d'avoir accès à d'autres formes d'énergie. Ses équipements requièrent du mazout pour fonctionner. Il est en quelque sorte captif de cette forme d'énergie et toute concentration excessive du marché lui sera préjudiciable puisqu'elles le priva de conditions de saine concurrence avantageuses.

Dans le secteur de l'huile de chauffage, il n'est pas aisé pour nous de disposer de données précises sur les parts de marché attribuables aux différents distributeurs. Le Bureau de la concurrence a accès à ces données et peut en conséquence procéder à des analyses révélant le niveau de concentration dans les micro-marchés du Québec.

À la lumière de ces analyses, le Bureau sera en mesure d'exiger que la coentreprise Pétro-Canada-Ultramar se départisse d'une part de marché équivalente au volume nécessaire au rétablissement d'un sain équilibre des forces du marché.