Regard sur les États-Unis

Condamnations en vertu de la loi du Colorado interdisant les ventes à perte

La Cour fédérale du district de Denver, au Colorado, a condamné la chaîne de supermarchés Kroger à verser 1,45 million $ à deux distributeurs d’essence. Ceux-ci se plaignaient que la grande chaîne menaçait leur survie en utilisant la technique déloyale de vente à perte de l’essence. En fait, l’un de ces deux distributeurs a effectivement dû fermer son entreprise, rapporte à publication américaine Oil Express, dans sa livraison du 13 novembre 2006.

Ventes à perte interdites

Les ventes à perte contreviennent aux dispositions de la Loi du Colorado qui interdit de telles pratiques. Malgré que les procureurs de Kruger aient en outre soutenu que les ventes à perte faisaient partie d’un plus vaste programme de rabais applicable lorsque le consommateur se rend faire ses achats d’épicerie, rien n’y fit. Le juge Robert E. Blackburn a rejeté ces arguments en affirmant que leur interprétation des règles était totalement contraire à la lettre de la loi et à l’intention du législateur.

Condamnations

Puisque la Loi du Colorado sur les pratiques commerciales déloyales interdit les ventes à perte d’essence, la Cour a condamné Kruger à verser 850 000 $ à monsieur Gary Moore. Celui-ci a toutefois été contraint de se départir de son entreprise familiale qui a été mise hors de combat par les techniques déloyales condamnées par la Cour du Colorado. Quant à monsieur Greg Parish, dont l’entreprise a maintenu ses opérations, il a reçu un dédommagement de 600 000 $.