Le parlement de New York intervient et donne des dents à sa nouvelle loi

Selon les législateurs de New York, l’objectif de la loi vise à préserver et promouvoir, sur le territoire de l’État de New York, la concurrence dans le secteur de la vente de carburant.

Tout comme la loi québécoise, la loi de New York vise à interdire les ventes à perte de carburant. Ainsi, un détaillant de New York ne pourra vendre du carburant au détail à un prix inférieur à la somme des éléments suivants: le prix à la rampe de chargement, les taxes applicables, les coûts de transport du produit jusqu’à l’essencerie, les coûts de main d’œuvre et la valeur locative de l’essencerie.

C’est le Bureau de la protection des consommateurs (Consumer Protection Board) qui est chargé de faire respecter les dispositions de la loi. Si nécessaire, le Bureau réfère la cause au Procureur général dont les pouvoirs d’intervention sont en outre supportés par une disposition de la loi qui prévoit que " toute personne qui viole consciemment cette loi sera sujette à une pénalité civile n’excédant pas 10 000$ par violation. Chaque jour de violation sera considéré comme une violation distincte, mais aucune pénalité civile ne pourra excéder 250 000$ ". (370-i) Il s’agit d’une disposition pénale dont le pouvoir dissuasif est très important.

Comme on peut le constater, les législateurs newyorkais sentent le besoin de freiner la tendance à la surconcentration du marché pétrolier. Ils sont conscients que cette tendance conduit à la disparition de la vraie concurrence qui entraîne l'appauvrissement des consommateurs.