La cour d'appel de la Floride a refusé de renverser un jugement décrétant que la Compagnie Race Track a violé la loi de l'État qui réglemente le commerce des carburants. Cette loi vise à interdire les ventes à perte.

La compagnie Race Track a allégué devant le tribunal que le jugement serait préjudiciable aux consommateurs de l'État puisqu'il les priverait de réductions d'environ 600 000 dollars américains sur l'achat de carburant. Race Track a soutenu que cette décision lui faisait perdre 113 000 dollars de revenus; elle a aussi prétendu que ce jugement constituait une "épreuve" pour elle.

La cour d'appel de la Floride a rejeté les arguments de Race Track en rappelant à la compagnie délinquante que la loi avait justement été adoptée pour éviter les "épreuves" observées dans le marché avant l'adoption de la loi. La cour a souligné que les parlementaires avaient adopté cette loi dans le but de mettre un frein aux pratiques de prix prédateurs menées par certains commerçants. Les autorités publiques avaient en effet jugé que ces comportements pourraient nuire au bon fonctionnement de la concurrence dans le secteur des carburants.

La cour a donc ordonné à Race Track de cesser ses ventes à des prix prédateurs en exigeant de prendre en compte les coûts engendrés par les salaires et l'utilisation des immeubles pour fixer ses prix de vente à la pompe.

Source: Oil Express, November 16, 1998. Vol. XXI, Issue No. 45