Comme Carbure le rapportait dans sa livraison de juin-juillet dernier, cette loi renforce les disposition de la loi existante. En effet, la nouvelle loi vient interdire les ventes à perte en bas du prix coûtant. Lorsqu’une plainte pour vente à perte est logée, le Contrôleur de l’État dispose de trois jours pour vérifier la véracité des allégations. Si la plainte est fondée, les contrevenants reçoivent l’ordre de signifier aux plaignants leur engagement écrit de cesser les ventes à perte illégales. Le Contrôleur peut aussi suspendre ou révoquer le permis d’opération du poste d’essence des contrevenants. Les législateurs ont fixé au premier octobre 2001 l’entrée en vigueur de la loi maintenant sanctionnée par le Gouverneur de l’État.

Les grandes surfaces s’opposent vivement à cette législation adoptée par le Parlement.

Depuis 1979, la loi du Maryland interdit d’émettre un permis d’opération de poste d’essence aux raffineurs. Comme on s’en doute, cette loi a été contestée devant les tribunaux par les multinationales. À titre d’exemple, EXXON a multiplié les poursuites en vue de faire invalider la loi. Toutes ces tentatives furent vaines, les tribunaux estimant notamment que cette loi ne viole nullement les dispositions de la Constitution des Etats-Unis et qu’elle contribue à maintenir la concurrence dans les activités commerciales liées à la vente d’essence au Maryland.

Comme on peut le constater, il est possible d’alléger l’application d’une loi visant à interdire les ventes à perte. Ces procédures simples sont accessibles aux détaillants pour qui la loi a été adoptée, en vue de maintenir une véritable concurrence avantageuse pour les consommateurs.

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