Regard sur les États-Unis
Le Minnesota
renforce sa loi interdisant les ventes à perte : Les guerres de prix prolongées
interdites
Inclusion permanente
Comme Carbure le rapportait dans une édition précédente, les Indépendants du Midwest américain ont une nouvelle arme pour lutter contre les ventes à perte. Un amendement législatif a en effet été adopté. Il exige des détaillants qu’ils ajoutent un montant de 8¢ le gallon (3¢ par litre) au prix de l’essence à la rampe de chargement, plus les taxes, plus les coûts de transport. Si l’équivalent de 6% du cumul du prix de rampe, des taxes et du transport est inférieur à 8¢, c’est ce montant qui est inclus au prix minimum au titre des coûts d’exploitation. Au surplus, la loi interdit dorénavant les séquences commerciales consécutives de ventes à perte.
Interdiction de guerres de prix prolongées
En vertu de la loi, un détaillant ne peut vendre en bas du prix légal, qui inclut les coûts d'exploitation, plus de trois jours par trimestre. Cette exception ne peut survenir que sur un site spécifique offrant une promotion très limitée dans le temps. Ainsi, les longues et persistantes guerres de prix, caractérisées par les ventes à perte, sont désormais interdites.
Concurrence déloyale
L’amendement législatif a été sanctionné par le Gouverneur du Minnesota, monsieur Jesse Ventura, et est entré en application le premier août 2001. L’amendement spécifie nommément que l’essence fait partie des produits réglementés en vertu de la Loi sur la concurrence déloyale.
Source : Oil Express, 4 juin 2001 et Minnesota Statutes 2001, Chapter 325D