Regard sur les États-Unis
Le
parlement de New York pourrait rappeler à l'ordre les raffineurs
Le parlement de l’État de New York étudie des projets de lois relatifs aux pratiques déloyales dans le secteur pétrolier. Ces diverses mesures visent à rendre illégales les ventes à perte, à limiter le nombre de postes d’essence détenus par les raffineurs et à réglementer les prix de gros des raffineries.
Le projet de loi visant à rendre illégales les ventes à perte obligerait les détaillants à inclure dans le prix de pompe la valeur des coûts d’exploitation, en plus du prix aux rampes de chargement des raffineries, des taxes applicables et du coût de transport du carburant depuis la raffinerie jusqu’au poste d’essence. Tout comme au Wisconsin, la valeur des coûts d’exploitation du détaillant serait établie à 9.18% du prix aux rampes, plus taxes, plus transport. Les documents parlementaires new-yorkais précisent notamment que les mesures législatives visant à interdire les ventes à perte ont pour objectif de mettre fin aux pratiques de fixation de prix déloyales et manipulatrices qui affectent certains secteurs géographiques de l’État.
Deux autres mesures sont envisagées par New York. L’une défendrait à un raffineur d’ouvrir un poste d’essence à moins de 2,4 kilomètres d’un poste détenu par un indépendant, pour les localités de 900 000 habitants et plus. Dans les localités à plus faible population, la distance passe de 2,4 à 4 kilomètres. Cela empêcherait une trop forte concentration du marché entre les mains des seuls raffineurs. La seconde mesure défendrait aux raffineurs d’établir des prix de zone qui font varier à la hausse les prix aux rampes de chargement. Cette technique est largement utilisée en Californie où les prix de l’essence sont les plus élevés aux Etats-Unis. Les indépendants y ont été pratiquement éliminés si bien que les terminaux d’importation sont passés aux mains des raffineurs qui peuvent ainsi établir des prix de gros très élevés là où ils le veulent, sans rencontrer la nécessaire concurrence offerte par des importateurs indépendants. Cela donne lieu à l’établissement de zones de prix élevés; New York veut empêcher pareil comportement.
L’état de New York est désormais saisi de ces questions. Entre temps, ExxonMobil a décidé d’assurer le leadership du combat mené contre ces projets de loi.
Source : Oil Express, 11 juin 2001 et State of New-York, bills A2245 A3279