Regard sur les États-Unis

Une loi dont la sévérité a été accrue a reçu la sanction du Gouverneur du Wisconsin, Tommy Thompson, le 22 décembre dernier, soit un an jour pour jour après la sanction de la loi du Québec. Cette loi vise à interdire les guerres de prix caractérisées par les ventes à perte qui menacent les indépendants de cet État du Midwest américain.

Afin de maintenir un marché pétrolier concurrentiel, les nouvelles dispositions législatives établissent la valeur des coûts d’exploitation qu’il faut ajouter au montant cumulé du prix de l’essence à la rampe de chargement, des taxes de l’État et du Gouvernement fédéral américain et des coûts de transport.

Selon Jennifer Badeau, directrice des affaires gouvernementales de la Petroleum Marketer Association of Wisconsin, "cette loi n’est pas nouvelle, le législateur y a en fait apporté des ajustements qui en renforcent les dispositions". Rejointe par l’ADIP, Madame Badeau s’est dite satisfaite de ces modifications qui entrent en vigueur à l’été 1998.

Quant aux raffineurs, ils dénoncent cette intervention de l’État en expliquant notamment qu’elle aura pour effet de faire augmenter les prix à la pompe dès qu’ils majoreront leurs prix de gros. Dans les faits, cette situation ne se produira que dans le cas où les prix à la pompe sont équivalents au prix légal et n’aura pour effet que d’interdire les ventes à perte.

Les nouvelles dispositions législatives accroissent la sévérité des dommages que devront payer les contrevenants. Ainsi, le tribunal pourra condamner les entreprises contrevenantes à payer la somme la plus élevée équivalente à trois fois les pertes des entreprises plaignantes ou à 2 000 dollars par jour.

Cette loi, comme on le constate, est de la même nature que celle du Québec. Toutefois, il existe aux États-Unis des lois beaucoup plus contraignantes pour les compagnies pétrolières majeures, certaines d’entre elles leur interdisant même le droit d’exercer des activités commerciales dans le secteur du détail.