Des parlementaires de tous les partis adoptent en deuxième lecture un projet de loi visant à interdire des prix déraisonnablement bas dans la vente de l'essence

La Chambre des communes a adopté le 20 octobre dernier en deuxième lecture le projet de loi C-235 qui vise à interdire à travers le Canada les ventes à perte dans le secteur de l’essence.

158 députés ont appuyé la mesure alors que 74 s’y opposaient, dont plusieurs ministres. En vertu de ce projet de loi, les raffineurs devraient diminuer leur prix de gros pour permettre aux indépendants de vendre leur essence à la pompe à un prix équivalent à celui qu’ils offrent aux consommateurs. Ces mesures visent à mettre un terme aux politiques de prix basées sur les ventes à perte (prix prédateurs) qui ont pour effet de mettre hors du marché des entreprises pétrolières indépendantes efficaces et nécessaires au maintien de la concurrence.

C’est le député libéral Dan McTeague qui pilote cette législation. Grâce à l’appui de députés du Bloc québécois, du Nouveau Parti Démocratique, du Reform Party, du Parti Conservateur et de dizaines de députés libéraux, le projet de loi a franchi avec succès une étape pouvant mener à son adoption par le parlement fédéral.

Canada
Il est remarquable que des parlementaires fédéraux de toutes allégeances aient uni leur voix pour supporter une mesure de même nature que la loi québécoise sur la Régie de l’énergie" a précisé René Blouin, Président-directeur général de l’Association Québécoise des Indépendants du Pétrole (AQUIP).

Si le projet de loi fédéral franchit les dernières étapes menant à son adoption, il obligera les raffineurs à baisser leurs prix de gros pour tenir compte de leurs coûts d’exploitation et d’une marge raisonnable de profits nécessaires à la poursuite d’activités commerciales dans le secteur de la vente au détail de l’essence.

Québec
Monsieur Blouin a rappelé que la Régie de l’énergie du Québec donne actuellement suite aux dispositions législatives adoptées par l’Assemblée nationale en vertu desquelles elle fixe la valeur des coûts d’exploitation nécessaires et raisonnables pour faire le commerce au détail d’essence et de carburant diesel. Ces coûts ne comprennent pas de profits et correspondent à ceux d’entreprises efficaces. La Régie sera ainsi en mesure de décider d’inclure ces coûts au prix minimum actuel et, dans les faits, d’interdire les ventes à perte qui conduisent à la faillite des entreprises pétrolières québécoises efficaces et nécessaires au maintien de la vraie concurrence, seule garantie de bons prix à moyen et long terme pour les consommateurs du Québec.

États-Unis
Aux États-Unis, 27 États sont dotés de lois qui ont notamment pour objectif de maintenir la concurrence dans le secteur pétrolier. Certaines de ces lois vont même jusqu’à interdire aux raffineurs de faire le commerce au détail d’essence afin d’éviter la création d’oligopoles pétroliers désavantageux pour les consommateurs, a rappelé monsieur Blouin.