Intervention de l'AQUIP devant le comité de l'Industrie de la Chambre des communes

L'AQUIP a été invitée à présenter sa position devant le Comité de l'Industrie de la Chambre des communes. Cette intervention se situe dans le cadre des débats relatifs au projet de loi C 235 qui vise à modifier la loi sur la Concurrence en vue de lui donner plus de capacité d'intervention dans le secteur pétrolier. Ce projet de loi privé est présenté par le député Dan Mc Teague qui dénonce depuis longtemps les accrocs à la concurrence que les entreprises indépendantes vivent dans le secteur pétrolier. Dans leur présentation, messieurs Pierre Crevier et René Blouin ont notamment fait ressortir les limites de la loi fédérale sur la concurrence tout en saluant l'initiative du député Mc Teague. Voici un extrait de leur présentation devant le Comité fédéral.

"…il n'est pas facile d'intervenir efficacement dans le secteur pétrolier en vertu de la loi canadienne sur la concurrence. Cette difficulté n'est pas propre à la loi canadienne, la loi américaine, dont elle est inspirée, a les mêmes limites d'efficacité. Sa nature criminelle exige notamment des preuves quasi-impossibles à constituer. D'ailleurs, nous n'avons jamais prétendu que les entreprises pétrolières majeures étaient des criminels. Il n'est en effet pas besoin de violer la loi sur la concurrence au Canada pour prendre le contrôle du marché pétrolier. La seule force dominante des raffineurs dans le marché, liée à l'intégration de leurs activités, suffit. Quant aux ententes sur les prix de pompe, il n'exigent pas de collusion secrète puisque les messages se passent publiquement, au coin des rues, avec des affiches d'un mètre sur deux.

Dans ces conditions, on comprend mieux qu'aux Etats-Unis, ce sont principalement les États qui interviennent pour maintenir efficacement la concurrence dans le secteur pétrolier. De même, au Canada, ce sont les provinces qui adoptent des lois pour maintenir et favoriser le jeu de la concurrence dans le marché des carburants."

L'AQUIP continuera à suivre ce dossier avec attention et vous informera de développements à venir.

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