Intervention de l'AQUIP devant le comité de l'Industrie de la Chambre des communes
"…il n'est pas facile d'intervenir efficacement dans le secteur pétrolier en vertu de la loi canadienne sur la concurrence. Cette difficulté n'est pas propre à la loi canadienne, la loi américaine, dont elle est inspirée, a les mêmes limites d'efficacité. Sa nature criminelle exige notamment des preuves quasi-impossibles à constituer. D'ailleurs, nous n'avons jamais prétendu que les entreprises pétrolières majeures étaient des criminels. Il n'est en effet pas besoin de violer la loi sur la concurrence au Canada pour prendre le contrôle du marché pétrolier. La seule force dominante des raffineurs dans le marché, liée à l'intégration de leurs activités, suffit. Quant aux ententes sur les prix de pompe, il n'exigent pas de collusion secrète puisque les messages se passent publiquement, au coin des rues, avec des affiches d'un mètre
sur deux. Dans ces conditions, on comprend mieux qu'aux Etats-Unis, ce sont principalement
les États qui interviennent pour maintenir efficacement la concurrence dans le secteur pétrolier. De même, au Canada, ce sont les provinces qui adoptent des lois pour maintenir et favoriser le jeu de la concurrence dans le marché des
carburants." L'AQUIP continuera à suivre ce dossier avec attention et vous informera de développements à venir.