Juillet 2007

Introduction

L’AQUIP remercie la Régie de l’énergie de lui permettre d’exprimer des commentaires relatifs à la publication, dans la Gazette officielle du Québec du 20 juin 2007, du projet de règlement relatif au Fonds vert et à la redevance annuelle qui y est associée. Nous invitons la Régie à analyser les commentaires que nous formulons et à communiquer ces commentaires et ses analyses au ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

L’AQUIP

L’Association Québécoise des Indépendants du Pétrole regroupe les entreprises pétrolières à intérêt québécois. Leur champ d’action est lié à l’importation, la distribution et la vente au détail de carburants, d’huile de chauffage et de lubrifiants. Le volume des ventes au détail des entreprises pétrolières indépendantes du Québec représente environ 20% de l’ensemble du marché québécois.

La concurrence

Au Québec, la présence de distributeurs et détaillants indépendants assure le maintien de la concurrence dans les secteurs de la distribution et de la vente au détail de produits pétroliers. Si les indépendants disparaissaient, victimes de comportements déloyaux basés sur les ventes à perte ou des conséquences de la loi qui fait l’objet de la présente consultation, les consommateurs du Québec devraient débourser annuellement 361$ millions de plus pour se procurer les 14,5 milliards de litres de produits pétroliers dont ils ont besoin.

La concentration

En fait, la lecture de la réalité nous enseigne que l’absence de vraie concurrence dans le marché du pétrole brut et la concentration du secteur du raffinage entre les mains de quelques grandes pétrolières pénalisent déjà lourdement les consommateurs. Il faut éviter le pire en maintenant une diversité d’entreprises avantageuse pour les consommateurs dans la distribution et la vente au détail de produits pétroliers. Seule la présence d’une masse critique d’entreprises indépendantes garantit une diversité d’entreprises, favorisant la concurrence nécessaire au bon fonctionnement du libre marché.

Les régions

Il faut demeurer vigilant et ne pas oublier qu’au Québec les indépendants rendent un service quasi-essentiel aux populations de petites localités à faible densité qui, sans eux, se verraient privées de services d’approvisionnement de carburant, les obligeant à franchir des dizaines de kilomètres pour s’approvisionner en essence ou en carburant diesel. Ces points de service ont leur raison d’être. Leur disparition engendrera un gaspillage de temps et d'énergie pour les consommateurs et augmentera les émissions polluantes dégagées par les automobiles que les gouvernements cherchent plutôt à limiter. Il faut éviter d’accentuer le phénomène d’isolement de ces populations, privées de services auxquels elles ont normalement droit. Si on souhaite vraiment prendre parti pour les régions, on ne peut ignorer les dangers inhérents à la privation de services quasi-essentiels.

Qui profite des hausses des prix de l’essence?

L’organisation en cartel du marché du pétrole brut, dont profitent les multinationales du pétrole, et la concentration du secteur du raffinage limitent la concurrence, pénalisent les consommateurs et augmentent de façon spectaculaire les profits des grandes pétrolières. Il n’y a que le secteur de la distribution et de la vente au détail des produits pétroliers qui échappe à cette spirale inflationniste. En fait, c’est le seul secteur qui est demeuré stable. Ce n’est pas le fruit du hasard puisque les indépendants y sont présents et garantissent une variété d’entreprises propice à l’exercice d’une véritable concurrence, avantageuse pour les consommateurs. La disparition des indépendants entraînerait une concentration d’entreprises favorisant des augmentations de marges au détail, comme cela s’est produit dans le secteur du raffinage.

Commentaires

Le règlement relatif à la redevance annuelle au Fonds vert, publié dans la Gazette officielle du 20 juin 2007, donne suite aux dispositions législatives de la Loi concernant la mise en œuvre de la stratégie énergétique du Québec et modifiant diverses dispositions législatives.

Vérificateur spécial

Ce règlement, associé à la décision de fixer la redevance à 0.008$ par litre d’essence, est inapplicable en raison du fardeau financier qu’il impose aux indépendants du pétrole. Afin d’en convaincre les autorités gouvernementales, nous réclamons la nomination, par le gouvernement, d’un vérificateur spécial qui aura pour mandat d’analyser les livres comptables des entreprises pétrolières indépendantes. Le vérificateur constatera que la hauteur de la redevance exigée est largement supérieure aux profits nets par litre qui n’atteignent pas 0,008$ par litre.

Affidavits

Au surplus, nous joignons en annexe 5 affidavits qui témoignent du fait que les profits nets des opérations pétrolières des pétrolières indépendantes du Québec sont nettement inférieurs à la redevance verte fixée à 0,008$ par litre d’essence. La Régie de l’énergie, qui est un organisme quasi-judiciaire, est en mesure de juger de la valeur probante ces documents qui témoignent de la gravité de la situation financière des entreprises indépendantes, visées par l’application du règlement qui fait l’objet de l’actuelle consultation.

Report

En conséquence, nous réclamons le report de la mise en vigueur du règlement afin de permettre à l’Assemblée nationale de se saisir rapidement des conclusions du vérificateur spécial et de modifier la Loi concernant la mise en œuvre de la stratégie énergétique du Québec et modifiant diverses dispositions législatives. Ces modifications devront exclure les pétrolières indépendantes, qui oeuvrent dans les secteurs de l’importation et de la commercialisation, du paiement de la redevance puisqu’elles n’ont pas la capacité financière d’assumer pareil fardeau.

Brut et raffinage

D’autre part, nous estimons que les activités liées au marché du pétrole brut et aux activités de raffinage des grandes pétrolières engendrent des profits qui leur permettent d’assumer la redevance verte.

Régie de l’énergie

Nous souhaitons que la Régie de l’énergie demande au gouvernement de tenir compte de nos remarques et réclame un report de la mise en vigueur du règlement afin de prendre connaissance des conclusions du vérificateur spécial. C’est la seule façon dont la Régie puisse compléter sa réflexion en ayant en main tous les éléments qui lui permettent d’évaluer correctement la situation, après avoir mené une consultation complète, éclairée et responsable.

Conclusion

La gravité de la situation dont nous saisissons la Régie de l’énergie doit permettre d’ouvrir la porte à des modifications à la loi concernant la mise en œuvre de la stratégie énergétique du Québec et modifiant diverses dispositions législatives. Ces modifications sont urgentes et nécessaires. Elles seules permettront d’éviter le cul de sac engendré par le libellé actuel de cette loi.